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Délivrance Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs. Certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi y ont également accès. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves : Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis prononcées en France ou à l'étranger Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution Mesure de suivi socio-judiciaire et peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Effacement des condamnations Certaines éléments peuvent être immédiatement effacés : Condamnations bénéficiant de l'amnistie , Condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire.

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Licence:Usage Personnel Seulement
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Quelles sont les condamnations qui figurent sur le casier judiciaire B2? Au delà il s'agit d'un délit et cela figure également sur votre B2 ; Certaines décisions administratives et disciplinaires entrainant des incapacités privation de droits ; Les jugements qui prononcent la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui sont attachés à l'autorité parentale ; Les arrêtés d'expulsion pour les étrangers ; Les peines et dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine ; Les grâces, commutations de peines et réductions de peines ; Les décisions de libération conditionnelle ; Les décisions accordant une suspension de peine.

Ces inscriptions peuvent ne pas figurer sur votre casier judiciaire B2 si votre avocat pénaliste a plaidé la non inscription de ces mentions à l'audience, et que le Procureur de la République ne s'y est pas opposé. À défaut, ils figurent sur votre casier judiciaire si vous avez été condamné pour ces faits. Ne figurent pas sur le casier judiciaire B2, les inscriptions suivantes : Les décisions à l'encontre des mineurs ; Les condamnations prononcées pour des contraventions de 1ère, 2e, 3e et 4e classes ; Les condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine ; Les condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité a été prononcée pour une durée supérieure à celle de la peine ; Les arrêtés d'expulsion abrogés ; Les condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants, à moins que le tribunal en ait décidé autrement ; Les condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement.

Qui peut consulter le casier judiciaire B2? La consultation et l'accès au casier judiciaire B2 est réservé à certains organismes publics ou privés et autorités administratives.

La liste de ces personnes morales est déterminée par décret du ministre de la justice et du ou des ministres intéressés. Pendant combien de temps ces mentions restent inscrites au B2? Les mentions inscrites sur le casier judiciaire B2 vont automatiquement être effacées au bout d'un certain temps qui dépend de la nature des infractions commises. Vous trouverez les durées exactes pour chaque type d'infraction à l'article du Code de procédure pénale.

L'effacement automatique est le résultat de ce que l'on appelle la "réhabilitation légale" de la personne qui intervient après un certain délai. Vous trouverez les délais exacts à l'article du Code de procédure pénale.

L'effacement judiciaire par voie de requête La demande d'effacement du casier B2 se fait par voie de requête motivée adressée au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation ou, en cas de condamnations multiples, de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation. Le Procureur de la République est l'autorité compétente qui instruit la requête et procède, le cas échéant, à des investigations complémentaires.

Une audience relative à la demande d'effacement du B2 de votre casier judiciaire aura ensuite lieu. Votre avocat vous représente à cette audience et plaide afin de convaincre le juge d'effacer votre casier judiciaire B2 sur la base des pièces transmises pièces relatives à votre insertion personnelle et professionnelle dans la société française.

Le Procureur de la République est également présent à l'audience. La liste des pièces justificatives nécessaires à la rédaction de la requête en effacement de casier judiciaire B2 se trouve ici. Combien de temps dure la procédure d'effacement?

En fonction des tribunaux compétents, le délai pour l'effacement du casier judiciaire B2 est entre 6 mois et 1 an. Ce délai d'effacement du casier judiciaire B2 de 6 mois à 1 an est le délai après l'envoi de la requête. Quand peut-on déposer la requête? La demande en effacement du casier B2 peut être déposée, sous forme de requête, devant le Procureur de la République 6 mois après que la condamnation est devenue définitive. Autrement dit, si vous avez été condamné le 14 mars , la condamnation est devenue définitive à l'expiration du délai d'appel de 10 jours en matière pénale , soit le 24 mars Il sera possible de déposer la requête en effacement du casier 6 mois plus tard, soit à partir du 15 septembre Comment savoir si vous avez des mentions au casier judiciaire B2?

Pour savoir si vous avez une ou plusieurs mention s sur le casier judiciaire B2, vous devrez vous rendre au Tribunal correctionnel qui se situe au sein du Tribunal de Grande Instance TGI le plus proche de votre domicile. La personne présente au SAUJ vous renseignera. À défaut, demandez à la personne de l'accueil de vous orienter vers le service compétent. Lorsque vous serez au service compétent, demandez à la personne qui vous reçoit "la lecture intégrale" de votre casier judiciaire B2.

Dans certains tribunaux, on vous donnera un RDV pour pouvoir consulter votre casier judiciaire B2 compte tenu du trop grand nombre de demandes. Pensez donc à prendre de quoi noter stylo et feuille blanche puisque certaines juridictions ne donnent aucun document. Si vous résidez à l'étranger, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou consulat pour demander la consultation de votre casier judiciaire B2. Ce qui est inclus dans nos honoraires Nos honoraires comprennent : Le RDV au cabinet si procédure physique ou RDV téléphonique si procédure dématérialisée afin de faire le point sur votre situation personnelle et professionnelle, décider de l'orientation du dossier et permettre la rédaction de la requête personnalisée ; La rédaction d'une requête en effacement du casier judiciaire B2 qui sera envoyée au Procureur de la République compétent ; Le suivi du dossier et les relances éventuelles au Parquet ; Votre représentation à l'audience et la plaidoirie ; Les frais d'impression et de timbres RAR.

Paiement en 3 fois sans frais accepté. Beaubourg Avocats mise sur un tarif accessible au plus grand nombre, la mise en place de facilité de paiement et une transparence totale sur les honoraires, sans frais cachés.

Autrement dit, il n'y a aucun frais caché. Aucun honoraire supplémentaire ne vous sera demandé. Rapprochez-vous de votre Protection Juridique si vous en avez une. Une partie ou la totalité des honoraires de l'avocat peut être prise en charge par votre assurance au titre de la protection juridique.

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Quelles sont les condamnations qui figurent sur le casier judiciaire B2? Au delà il s'agit d'un délit et cela figure également sur votre B2 ; Certaines décisions administratives et disciplinaires entrainant des incapacités privation de droits ; Les jugements qui prononcent la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui sont attachés à l'autorité parentale ; Les arrêtés d'expulsion pour les étrangers ; Les peines et dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine ; Les grâces, commutations de peines et réductions de peines ; Les décisions de libération conditionnelle ; Les décisions accordant une suspension de peine. Ces inscriptions peuvent ne pas figurer sur votre casier judiciaire B2 si votre avocat pénaliste a plaidé la non inscription de ces mentions à l'audience, et que le Procureur de la République ne s'y est pas opposé. À défaut, ils figurent sur votre casier judiciaire si vous avez été condamné pour ces faits. Ne figurent pas sur le casier judiciaire B2, les inscriptions suivantes : Les décisions à l'encontre des mineurs ; Les condamnations prononcées pour des contraventions de 1ère, 2e, 3e et 4e classes ; Les condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine ; Les condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité a été prononcée pour une durée supérieure à celle de la peine ; Les arrêtés d'expulsion abrogés ; Les condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants, à moins que le tribunal en ait décidé autrement ; Les condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement.

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