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Disponible depuis octobre , la nouvelle version de la norme NF P , qui n'avait pas été révisée depuis - sauf à la marge en - intègre des modifications qui tiennent compte des évolutions législatives et jurisprudentielles. En premier lieu, elle ne s'applique qu'à la condition expresse qu'elle soit citée parmi les pièces contractuelles énumérées dans le marché, ce qui entraîne de fait, comme le faisait l'ancienne version, l'application des règles de l'art, en particulier les normes NF DTU. Son champ d'application, qui comprenait les clients professionnels et les contrats de construction de maisons individuelles, vise désormais expressément les consommateurs. Par ailleurs, la nouvelle version prévoit la possibilité de déroger aux clauses de la norme, à condition que ces dérogations soient récapitulées dans le dernier article du CCAP. La réforme du droit des contrats, la lutte contre le travail dissimulé et la fraude au détachement, les intérêts moratoires, la médiation ou encore l'assurance décennale sont abordés dans la norme. Le texte comporte aussi un nouvel article sur la cotraitance mise en avant des exigences requises des entreprises groupées , ainsi que des dispositions nouvelles concernant notamment les pénalités de retard, la réception des travaux avec réfaction, les paiements, les entreprises ayant obtenu le principe d'une avance dont le montant est défini contractuellement.

Nom:norme nfp 03-001
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La convention faisant la loi des parties, le présent Cahier des Clauses Administratives Générales ne prend effet comme pièce constitutive du marché que s'il est cité parmi les pièces contractuelles énumérées dans le marché.

Sauf dispositions d'ordre public, toutes modifications peuvent être apportées. Pour pouvoir être opposables, ces modifications donnant la liste des dérogations au CCAG sont récapitulées dans le dernier article du CCAP, ou à défaut, dans un document particulier du marché. Il est applicable aux travaux de bâtiment pour lesquels le maître de l'ouvrage se réserve la possibilité de modifier la consistance et la nature des travaux.

Lorsque le maître de l'ouvrage décide de traiter les travaux ne varietur, c'est-à-dire lorsqu'il s'interdit de modifier la nature et la consistance des ouvrages tels qu'ils sont notamment définis par les plans et descriptifs, après signature du marché, et accepte des obligations contractuelles précises en ce qui concerne en particulier les modifications dans l'importance et la nature des travaux, le texte du présent document est modifié par application de son annexe D normative.

Pour les marchés de construction dits "Contrats de construction de maisons individuelles" les autres documents du marché doivent impérativement être complétés par les dispositions réglementaires qui s'y appliquent Ces marchés sont régis par les dispositions du titre III du livre 2 du Code de la construction et de l'habitation.

Pour les marchés passés avec un consommateur, les autres documents du marché sont complétés par les dispositions législatives et réglementaires qui s'appliquent. Il est prévu pour les types de marchés suivants : marchés au métré ; marchés à prix global et forfaitaire ; marchés sur dépenses contrôlées ; marchés combinant ces différents types de prix. Le présent cahier des clauses administratives générales peut s'adapter aux travaux de fondations.

Pour ces travaux, il est généralement fait appel à un marché dont une partie à prix global s'applique aux ouvrages exécutés jusqu'à des limites déterminées et dont l'autre partie, au métré, s'applique aux ouvrages.

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Réception selon la Norme NF P 03-001

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